Quand demander un permis de construire (PC) ?

• Pour toute nouvelle construction, ou travaux sur une construction existante
  
• Pour réaliser un aménagement (camping, terrain de sports, parking,...)
  
• Pour des démolitions

Faut-il avoir recours à un architecte ou à un maître d'oeuvre agréé ?

• Oui, si la surface hors oeuvre nette ⁽⁴⁾ créée est supérieure à 170 m².
• Oui, si le total des surfaces hors oeuvre nettes (extension comprise) est supérieure à 170 m².
• Oui, si la demande est déposée par une personne morale (ex. : une société, une collectivité, ...)

Comment compléter la demande ?

Vous devez fournir selon les cas (se renseigner à la mairie) plusieurs dossiers comprenant le formulaire + un exemplaire de chacun des plans suivants, ainsi que 5 exemplaires supplémentaires :

• plan de situation ⁽¹⁾ (échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 ème) en précisant l'orientation, les voies de desserte et les points de repère localisant le terrain.
  
• plan de masse des contructions, échelle comprise entre 1/50 et 1/500 ème.
• plan en coupe du terrain et de la construction
• pour la bonne compréhension de votre projet, un extrait cadastral ⁽²⁾ faisant apparaître les limites de l'unité foncière ⁽³⁾ .
  

D'autres documents sont à joindre à la demande selon les cas repris dans le tableau ci-dessous :

• plan des façades
• jeux de photographies du site (une vue rapprochée et une éloignée).
• notice explicative décrivant les carastéristiques dominantes du paysage naturel et bâti. Indiquez d'une part la couleur et la nature des matériaux des constructions voisines, et d'autre part celles que vous souhaitez utiliser dans votre projet (toiture, murs, menuiseries, clôtures...).
• document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement.

D'autres documents peuvent être demandés suivant la nature de votre projet

 ------> Consultez le "Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire "

                                et/ou le "Bordereau de dépôt des pièces jointes pour des démolitions"

(1) à retirer en mairie.

(2) à retirer au centre des impôts dont dépend votre commune.

(3) ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.

(4) total des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (murs compris) déduction faite des sous-sols et combles non aménageables,

des stationnements de véhicules, des balcons, des surfaces non-closes situées au rez-de-chaussée, des toitures, terrasses, ...

Plan de masse coté

 Plan des façades

Coupe du terrain

Plan de situation                                        Extrait cadastral (plan du terrain)

Document graphique

Vue rapprochée du terrain                          Vue éloignée du terrain

Où se procurer le formulaire ?

• En Mairie.
  
• Sur Internet : www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/2_Formulaire_de_demande_de_permis_d_amenager_permis_de_construire_cle2449a5-3.pdf

Où déposer votre demande ?

Uniquement à la mairie de la commune où est situé le terrain.

D'autres informations : ici